Procédure

Toute personne déchue du droit de conduire doit faire parvenir au greffe du Tribunal :

• Soit le permis de conduire dont il est titulaire, en cas de déchéance portant sur le droit de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel ce document a été délivré ;
• Soit le permis de conduire provisoire dont il est titulaire.

Le juge peut accorder la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait aux examens médicaux et/ou psychologiques (voir théoriques et/ou pratiques).

En ce qui concerne les examens médicaux et psychologiques, vous recevrez une liste des centres de réintégration reconnus par le SPF Mobilité Transports. D'après votre choix, le Parquet enverra au centre concerné la décision définitive des examens à présenter, toutes vos données ainsi que les documents de participation aux examens.

Le but de ces examens est d'évaluer l'aptitude ou l'inaptitude à la conduite. Ils ne constituent pas de mesures pénales mais l'assurance que la personne condamnée est à nouveau apte, avant de la réintroduire sur la voie publique.

Si vous ne choisissez pas vous-même un centre, le Parquet en désignera un d'office.

Pour les examens théoriques et pratiques, vous pouvez prendre rendez-vous dans le centre d'examen de son choix. Vous devez vous munir de votre avertissement de déchéance. Les documents de réussite doivent être présentés au greffe ou à l'administration communale selon le lieu où se trouve votre permis. (En cas d'examens théorique et pratique, ceux-ci doivent se faire dans l'ordre. Et l'examen de perception des risques devra également être réussi avant le passage de l'examen pratique.)

Après réception des données du Parquet, le centre de réintégration vous enverra un courrier explicatif reprenant les démarches à suivre en termes administratifs et financiers.