À propos d'Accès Conduite
Qu'est-ce qu'une déchéance du droit de conduire ?
La déchéance du droit de conduire est une condamnation pénale prononcée par un Juge et visant à suspendre définitivement ou dans un délai imparti le droit de conduire un véhicule. Celle-ci est à ne pas confondre avec le retrait administratif du permis de conduire, effectué par la police et qui ne nécessite aucun jugement et qui n'aura aucune conséquence. Son objectif étant d'empêcher la conduite pendant la durée du retrait.
Qui cela concerne-t-il ?
Deux types de déchéance existent :
La déchéance à titre de peine
Celle-ci est prononcée par un juge lorsqu'une infraction a été commise. Cette condamnation peut être assortie de conditions. Selon l'infraction, elle est facultative ou obligatoire.
La déchéance facultative
Prononcée lors des infractions suivantes :
- Imprégnation alcoolique.
- Confier un véhicule, inciter ou provoquer quelqu'un à conduire alors que cette personne paraît sous l'influence de la boisson.
- Conduire, inciter ou provoquer la conduite sous influence.
- Le non-dépôt du permis de conduire dans les délais impartis, à la suite d'une décision prononçant une déchéance du droit de conduire.
- Se munir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la circulation routière.
- Blessures ou homicides involontaires.
- Infractions de 2ème et 3ème degrés.
- Dépasser la vitesse maximale de plus de 30 à 40 km/h, ou de plus de 20 à 30 km/h dans une agglomération, une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle.
- Infractions avec triple récidive dans les trois ans.
- Défaut de permis de conduire ou affections d'inaptitude.
- Délit de fuite.
- Défaut d'assurance.
La déchéance obligatoire
- Homicide involontaire cumulé avec une infraction de 2ème, 3ème ou 4ème niveau, un excès de vitesse, une imprégnation alcoolique, ivresse ou drogue.
- Conduite en dépit d'un retrait immédiat ou d'une déchéance.
- Délit de fuite avec circonstance aggravante de lésions ou décès.
- Récidive de conduite sous imprégnation alcoolique ou sous influence.
- Conduite en état d'ivresse.
- Coups et blessures involontaires avec récidive d'imprégnation alcoolique, ivresse ou drogue.
- Infraction de 4ème degré.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 km/h, ou de plus de 30 km/h dans une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle.
La déchéance pour incapacité physique
Celle-ci est prononcée si le coupable d'une infraction de la circulation routière ou d'un accident de roulage est reconnu physiquement ou psychiquement incapable de conduire.